Décret n°2004-0092/PR/MHUEAT Portant création d’une Commission Nationale pour le Développement Durable (CNDD).

Ce décret porte création, en application des recommandations de la Commission pour le Développement Durable des Nations Unies, d'une Commission Nationale pour le Développement Durable. Elle est chargée d’élaborer un Plan d’Actions National du Développement Durable et un Cadre Stratégique Conséquent. Elle est également chargée de l’élaboration et la présentation de rapport périodique sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d’Action 21.
La Commission Nationale pour le Développement Durable est assistée par un Comité technique pour le Développement Durable. Celui-ci est chargé de l’étude des projets et de leur suivi-évaluation. Il assure le suivi des recommandations de la Conférence sur l’Environnement et le Développement de RIO de Janeiro et du Sommet Mondial sur le Développement Durable de Johannesburg. Il procède à la pré-sélection des projets à soumettre pour financement sur les Fonds spéciaux mis en place dans le cadre des divers conventions et protocoles internationaux, par les départements ministériels, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales désireuses de coopérer avec les pouvoirs publics dans ce domaine.