Décret n°2000-0031/PR/MAEM pris en application de la loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l'Eau, relatif à la lutte contre la pollution des eaux.

Sont soumis à autorisation tous rejets, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières de nocivité négligeable et, plus généralement, tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine. L'autorisation détermine les conditions auxquelles les rejets sont subordonnés. L'autorisation de rejet ne peut être accordée que si les rejets, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux remplissent certaines conditions techniques destinées a éviter les pollutions ou altérations nuisibles. Ces conditions techniques tiennent compte notamment du degré de pollution des eaux réceptrices et de la capacité de régénération naturelle des eaux, des conditions d'utilisation des eaux réceptrices et notamment des exigences de l'alimentation en eau des populations. Le respect des conditions techniques implique la mise en oeuvre de dispositifs d'épuration adaptés