Décret n°2006-0192/PR/MID portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion des risques et des catastrophes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Afin de mettre en place un cadre institutionnel intersectoriel pour la gestion des risques et des catastrophes, il est créé les structures ci-après: - Un Comité Interministériel de gestion des risques et des catastrophes; - Un Comité Technique Intersectoriel de gestion des risques et des catastrophes; - Un Secrétariat Exécutif de gestion des risques et des catastrophes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No