Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.

Le présent décret porte sur le transfert et la répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales au titre de la loi n°174/AN/02/4ème. Les compétences transférées par l'Etat dans les conditions fixées par la Loi concourent au développement économique scientifique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif des collectivités locales. Ce transfert des compétences se fera de manière progressive, dans le cadre d'un dialogue et d'une concertation entre l'Etat central, ses services déconcentrés et les collectivités locales. Dans le cadre de la coopération interrégionale et intercommunale, les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s'effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux régions, au conseil de Djibouti et aux communes. A ce titre, on trouve que le plan de cette loi se subdivise en trois titres et chacun d’eux reprend les compétences y afférentes.
Le premier titre comprend les compétences transférées aux régions du développement économique, qui sont : La promotion de l'artisanat ; l’'appui aux projets générateurs des revenus ; la promotion des activités agricoles, apicoles, pastorales et piscicoles ; la promotion du tourisme ; la construction, l'équipement, la gestion et l'entretien des marchés, gares routières et abattoirs et rentrent dans le cadre des compétences suscités. Le deuxième titre traite des compétences transférées au conseil de Djibouti ainsi que le contexte administratif y afférent. Le troisième titre expose en détail toutes les compétences transférées aux communes ainsi que le contexte administratif y afférent.