Décret n°2007-0119/PR/MAEM portant statuts de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti - ONEAD.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret fixe les statuts initiaux l'entreprise publique dénommée : Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti créée par la Loi n°145/AN/06/5ème L de juin 2006. Cette entreprise a pour objet la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau potable et de l'assainissement liquide ainsi que la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide dans l'agglomération de Djibouti, dans les centres urbains de régions de l'intérieur et progressivement sur l'ensemble du pays.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No