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Loi n°145/AN/06/5ème L portant création de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Il est créé à Djibouti une entreprise publique dénommée Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti (ONEAD) ; elle est rattachée au Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques. L'ONEAD a pour mission, dans le cadre de la politique gouvernementale et des directives reçues du Conseil d'administration, d'assurer la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur le territoire national, dans le domaine technique, administratif et financier.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No