Décret n°2009-0197/PR/MAEM portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte organisation et fonctionnement du "Laboratoire National d'Analyses Alimentaires" ayant pour mission d'effectuer les analyses microbiologiques et physico-chimiques dans le cadre du contrôle officiel et de l'autocontrôle conformément à la réglementation nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 16, 31 août 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No