Loi n° 48/AN/09/6ème L portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Laboratoire National d'Analyses Alimentaires" ayant pour mission d'effectuer les analyses microbiologiques et physico-chimiques dans le cadre du contrôle officiel et de l'autocontrôle conformément à la réglementation nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 8, 30 avril 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No