Décret n°2015-210-PR-MJDH du 11-07-2015 portant application de la loi n°59-AN-14-7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

Le présent décret pris en application de la loi n°59-AN-14-7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, fixe le cadre organisationnel et fonctionnel de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.
La commission crée quatre (4) sous-commissions chargées de veiller sur le respect et la mise en œuvre des instruments internationaux droits de l'Homme. Ce sont, notamment la sous-commission sur le pacte sur les droits civils et politiques et le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels; la sous-commission sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la convention sur les droits de l'enfant et sur la convention sur droits des personnes handicapées; la sous-commission sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; et la sous-commission sur les instruments régionaux des droits de l'Homme.