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Loi n°59/AN/ 14/7ème L du 20 juillet 2014 Portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit de l'Homme (CNDH).

Country
Djibouti
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Elle régit l'organisation, les compétences, le fonctionnement et les procédures de la Commission Nationale de Droit de l'Homme (CNDH), chargée dont la mission est de contribuer à la promotion et la protection des droits de l'Homme dans tous ses aspects, tant au niveau national qu'international.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji155743.pdf
Web site
http://www.presidence.dj
Date of text
Notes
Elle abroge et remplace le décret n°2008-0103/PR/MJAP du 23 avril 2008 et le décret n°2012-066/PR du 2 avril 2012, relatifs à la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°2015-210-PR-MJDH du 11-07-2015 portant application de la loi n°59-AN-14-7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.