Décret n°2019‐013/PR/MERN du 21 janvier 2019 pris pour l’application de la Loi n°88/AN/15/7e L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.

Pour l’application des objectifs de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant règlementation des activités des producteurs indépendants d’électricité et faciliter la mise en œuvre de ses objectifs, y incluant les obligations de service public incombant à Electricité de Djibouti, le présent décret détermine les conditions d’application de ladite Loi, en application de son article 52. Il précise les missions d’organisation, de régulation et de contrôle dévolues aux organes chargés de la mise en œuvre de la loi, les conditions et les modalités dans lesquelles ces obligations du service public de l’électricité et leurs principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts et d’efficacité économique, sociale et énergétique, sont applicables aux producteurs indépendants d’électricité.