Décret n°97-0064/PR/MIEM relatif aux permis et à la fiscalité des activités liées à la recherche, à l'exploration, à l'exploitation minière.

Ce décret porte règlementation des permis et des agréments relatifs aux activités liées à la recherche, à l'exploration, à l'exploitation minière, et fixe les taux des droits des titres, des redevances superficiaires, des redevances d'extraction et minières, des impôts et des autres taxes et charges payés au gouvernement.