Loi n° 16/AN/23/9ème L du 17 avril 2025 relative aux aires protégées.

Cette loi vise à encadrer la création, la gestion et la protection des aires protégées à Djibouti. Elle s'inscrit dans un cadre juridique large, se référant à plusieurs conventions internationales et lois nationales antérieures, notamment celles portant sur la biodiversité, les changements climatiques, et le code de l'environnement, en le renforçant, en intégrant des mécanismes de participation publique, de gestion déléguée, et de sanctions dissuasives. Elle vise à concilier conservation de la biodiversité et développement durable, tout en responsabilisant les acteurs locaux et nationaux.
La loi définit les termes clés tels que "aire protégée", "cogestion", "droits d'usage", et "écotourisme". Elle établit une typologie des aires protégées, incluant les parcs nationaux, les réserves naturelles, les monuments naturels, et les paysages harmonieux protégés. Les objectifs de ces aires sont multiples: conservation de la biodiversité, promotion de l'écotourisme, recherche scientifique, et développement socio-économique durable.
La création d'une aire protégée relève du Ministère de l'Environnement, après consultation des administrations et collectivités locales, et une enquête publique de trois mois. Les aires peuvent être publiques, mixtes ou privées, et leur classement peut être modifié (surclassement ou déclassement) par décret. Les droits des propriétaires privés sont respectés, mais des restrictions s'appliquent pour préserver l'environnement. Des indemnisations sont prévues en cas de dévalorisation significative des terrains.
Quant à la gestion des aires protégées, le Ministère de l'Environnement s'en occupe, avec possibilité de délégation à des entités publiques ou privées. Un plan d'aménagement et de gestion, valable dix ans maximum, est obligatoire pour chaque aire. Ce plan inclut des mesures de conservation, des infrastructures, et des programmes de suivi. Les collectivités locales et les populations concernées sont associées à sa conception et à sa mise en œuvre.
La loi énumère les infractions (défrichement illégal, chasse, pêche, pollution, etc.) et prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement. Les agents habilités peuvent constater les infractions, saisir des preuves, et requérir la force publique si nécessaire. Les condamnations peuvent inclure des dommages-intérêts et des obligations de remise en état des lieux.