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Loi n°45/AN/04/5ème L portant création des Aires Protégées Terrestres et Marines,

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
En application des dispositions particulières de la Convention sur la Diversité Biologique, notamment dans son alinéa 8 a qui stipule que chaque Partie contractante "établit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique" et de la Convention de Ramsar sur les Zones Humides, notamment dans son alinéa 4.1 qui stipule que chaque Partie contractante "élabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique" et de la Loi-cadre sur l'environnement, notamment dans son article 39 qui stipule que "les espèces et leurs habitats bénéficient de protection spéciale à travers l'instauration d'Aires Protégées, des listes des espèces protégées et la réglementation de l'introduction, quelle qu'en soit l'origine, de toute espèce pouvant porter atteinte aux espèces déjà sur place ou à leurs milieux particuliers", il est créé des Aires Protégées Terrestres sur les suivants sites:* forêt du Day, * forêt de Mabla, * lac Abbé, * lac Assal. ; et des Aires Protégées Marines sur les suivants sites: * Iles Musha et Maskhali, * Iles des Sept Frères ainsi que Ras Syan, Khor Angar et la forêt de Godoria, * Haramous. Les communautés locales sont étroitement associées à la gestion des Aires Protégées et sont sensibilisées sur l'importance de la préservation de la biodiversité.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No