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Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Country
Djibouti
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente porte les dispositions relatives à la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur, et établit la liberté des prix et de la concurrence.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji85721.pdf
Web site
http://www.presidence.dj
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.