Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier.

La présente loi qui régit le code minier s’applique aux activités d’infrastructure géologique, de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation minières des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des substances énergétiques fossiles et géothermiques qui sont soumises aux dispositions législatives qui leurs sont spécifiques mais qui demeurent néanmoins soumises à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu tel que stipulé par l’article 21 de la présente loi. Les activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières du domaine maritime feront l’objet d’une loi complémentaire à la présente loi. La recherche et l’exploitation des ressources minérales dans les domaines publics hydraulique et forestier, et dans tout autre domaine protégé par l’Etat notamment pour sa valeur culturelle, sont soumises aux dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions spécifiques aux domaines susvisés et prévues par les lois particulières qui les régissent. Toutefois, aucune activité minière de recherche et d’exploitation ne peut être autorisée dans les espaces classés par les conventions internationales ou par la législation nationale. Par ailleurs, ce texte affirme que les ressources minérales ou fossiles relève du patrimoine minéral national; et prévoit études faisabilité technique économique et financière et de l’étude d’impact environnemental de l’exploitation.
La Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 prévoit les activités d’infrastructure géologique, d’inventaire minéral, du dépôt légal et les activités de recherche et d’exploitation minières; met en place un cadre institutionnel des activités minières (les structures chargées des pouvoirs de l’autorité publique, une direction chargée des mines; et un organisme rattaché au Ministère chargé des ressources naturelles). L’exercice des activités minières est soumis à l’obtention d’un titre minier délivré par le Ministère chargé des Ressources Naturelles. Ces titres miniers sont classés en 6 catégories pour les activités de recherche minière (le permis de reconnaissance; le permis d’exploration, pour les activités d’exploitation minière (le permis d’exploitation de mine; le permis d’exploitation de carrière; le permis d’exploitation artisanale; et le permis de ramassage ou de récolte). En outre, elle présente l’exercice de l’activité de reconnaissance minière, l’exercice de l’activité d’exploration minière, l’exercice de l’activité d’exploitation, les droits à l’occupation des sols et aux servitudes, les es obligations des titulaires des titres miniers, les dispositions fiscales et financières, les exonérations fiscales et douanières, les provisions pour reconstitution de gisement, et les provisions pour remise en état des lieux. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions; et les dispositions transitoires et finales
La Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 abroge la loi portant Code minier n°66/AN/94 du 7 décembre 1994.