Loi n°149/AN/11/6ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi n°174/AN/02/4ème en remplaçant le terme "Assemblée Régionale" contenu dans la loi par "Conseil Régional" et apporte certaines modifications relatives à la décentralisation. Par conséquent, elle détermine sa composition, son fonctionnement administratif et reformule l’élection, la suspension, la dissolution et la démission des membres du conseil régionale et les attributions de son président. Ces modifications sont apportées aux articles 6,7,36,37,40,41,42,48,54,64,65,67,71,97,98,99, 101 et 103.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No