Loi n°33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi organise les activités d'importation, de stockage, d'enfutage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et hydrocarbures raffinés en République de Djibouti.
L'exercice des activités d'importation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés est autorisé aux seules personnes morales (droit privé ou de droit public) ayant obtenu une licence. La licence ne vaut que pour les activités pour lesquelles elle a été accordée. Il fixe les tarifs de la licence d'importation, de stockage, de transport, et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés.
Toute personne morale de droit public ou privé, projetant d'importer des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés pour ses besoins propres ou pour l'approvisionnement du marché national, doit au préalable, après avis de la Direction en charge des hydrocarbures obtenir du Ministre de l'Energie chargé des Ressources Naturelles après avis de la Direction des hydrocarbures une licence d'importation à l'exception des cas particuliers précisés par Décret.
Tout importateur est tenu de respecter les normes et les spécifications de qualité de chaque catégorie de produits et doit s'engager à faire passer leurs produits par un dépôt de douanes agrée et d'y constituer un dépôt de stock de sécurité. Les normes et la qualité des produits, le niveau et les modalités de constitution des stocks de sécurité sont fixés par Décret. Les titulaires de licence d'importation sont tenus, à qualité et conditions de cession égales, de privilégier les produits issus des installations nationales de raffinage.
Cette loi prévoit également les conditions d'exercice des activités du secteur des hydrocarbures et des hydrocarbures raffines; les mesures de sauvegarde en cas de crise ; les dispositions fiscales et douanières; et les infractions et sanctions administratives.
L'exercice des activités d'importation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés est autorisé aux seules personnes morales (droit privé ou de droit public) ayant obtenu une licence. La licence ne vaut que pour les activités pour lesquelles elle a été accordée. Il fixe les tarifs de la licence d'importation, de stockage, de transport, et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés.
Toute personne morale de droit public ou privé, projetant d'importer des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés pour ses besoins propres ou pour l'approvisionnement du marché national, doit au préalable, après avis de la Direction en charge des hydrocarbures obtenir du Ministre de l'Energie chargé des Ressources Naturelles après avis de la Direction des hydrocarbures une licence d'importation à l'exception des cas particuliers précisés par Décret.
Tout importateur est tenu de respecter les normes et les spécifications de qualité de chaque catégorie de produits et doit s'engager à faire passer leurs produits par un dépôt de douanes agrée et d'y constituer un dépôt de stock de sécurité. Les normes et la qualité des produits, le niveau et les modalités de constitution des stocks de sécurité sont fixés par Décret. Les titulaires de licence d'importation sont tenus, à qualité et conditions de cession égales, de privilégier les produits issus des installations nationales de raffinage.
Cette loi prévoit également les conditions d'exercice des activités du secteur des hydrocarbures et des hydrocarbures raffines; les mesures de sauvegarde en cas de crise ; les dispositions fiscales et douanières; et les infractions et sanctions administratives.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No