Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat.

Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales. Ces terres sont réparties en deux catégories: terrains urbains et terrains ruraux, et leur aliénation est soumise aux règles suivantes: les terres acquises par l'Etat déjà mises en valeur et dûment immatriculées sont soumises à la règlementaion de droit commun en matière de propriété et de contracts; les terres vacantes et sans maître, et de manière générale, toutes les terres non immatriculées ou non mises en valeur peuvent: 1) avant l'immatriculation au nom de l'Etat être l'objet de permis d'occupation provvisoire, s'il s'agit de terrains urbains à usage de construction, ou d'autorisation d'exploiter s'il s'agit de terrains agricoles, 2) après l'immatriculation au nom de l'Etat être cédées de gré à gré ou par adjudication publique s'il s'agit de terrains urbains à usage de construction; être concédés à titre provisoire s'il s'agit de terrains urbains à usage industriel ou agricole ou de terrains ruraux; être affectés gratuitement à des établissements publics. Les dispositions de cette loi, formé par 49 articles, sont réparties sur 3 titres : Terrains urbains (I); Terrains ruraux (II); Dispositions générales (III).