Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 19, 31 octobre 1991 p. 285.
Source language
French
Legislation Amendment
No