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Accord-cadre entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Alger le 5 décembre 2007.

Country
Type of law
Agreement
Source

Abstract
Conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux Etats, aux normes et aux principes du droit international communément reconnus, les parties encouragent et favorisent la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques. La coopération définie dans le cadre du présent accord peut être mise en oeuvre dans les domaines suivants: a) l'observation de la terre et de l'atmosphère à partir de l'espace extra-atmosphérique; b) les communications spatiales; c) le positionnement et la navigation par satellite; d) les systèmes satellitaires; e) les infrastructures au sol destinées à la réception, au traitement, au stockage, à la distribution et à l’exploitation des résultats de l'exploration spatiale; f) le service de lancement des satellites; g) la recherche scientifique et technique dans le domaine spatial; h) la formation de chercheurs et spécialistes dans le domaine spatial; i) les applications de données satellitaires.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 35, 29 juin 2008, p. 4 à 8.
Source language

French

Legislation Amendment
No