Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 habilitant les directeurs de l’environnement de wilayas à représenter le ministre de l’environnement dans les actions en justice.

Le présent arrêté permet aux directeurs de l’environnement de wilayas de représenter le ministre de l’environnement auprès de toutes les institutions judiciaires et précise que cette habilitation s’exerce seulement dans le cadre des limites de leurs missions et attributions fonctionnelles.