Arrêté du 11 septembre 2004 rendant obligatoire une méthode de contrôle microbiologique pour le lait pastorisé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire une méthode de contrôle microbiologique pour le lait pasteurisé. Pour le contrôle microbiologique du lait pasteurisé, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode décrite en annexe.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 70, 7 novembre 2004, p. 19 à 23.
Source language
French
Legislation Amendment
No