Arrêté du 12 juillet 2004 modifiant et complétant l'arrêté du 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les nouvelles limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 74, 21 novembre 2004, p. 47.
Source language
French
Legislation Amendment
No