Arrêté du 13 Joumada Ethania 1434 correspondant au 24 avril 2013 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent.

Le présent arrêté fixe les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent, précisément, le pétrole brut, les liquides de gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés et le gaz naturel, en application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 10-182 du Aouel Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone.