Arrêté du 16 avril 2006 fixant le journal de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n°03-481 le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de tenue et de suivi du journal de pêche.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 79, 6 décembre 2006, p. 16 à 20.
Source language
French
Legislation Amendment
No