Arrêté du 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif nº02-419, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 19, 28 mars 2004.
Source language
French
Legislation Amendment
No