Arrêté du 17 janvier 2004 précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions des articles 18 et 21 du décret exécutif nº 02-419 du 28 novembre 2002, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, et des navires battant pavillon étranger exploités par des personnes physiques de nationalité étrangère ou morale de droit étranger, intervenant au niveau de la zone de pêche réservée.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No