Arrêté du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 et les remplaces par d’autres. Ce nouvel arrêté instaure la création de cinq commissions administratives paritaires entrant dans le corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions de l'arrêté du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005, portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République Algérienne n°71 du 20 septembre 2021, page 21.
Source language
French
Legislation Amendment
No