Arrêté du 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 27 Dhou Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions des articles 1er et 2 de l’arrêté du 27 Dhou Hidja 1425 correspondant au 8 janvier 2005 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne n° 16 du 13 Mars 2011, 20-21.
Source language
French
Legislation Amendment
No