Arrêté du 23 Safar 1434 correspondant au 6 janvier 2013 fixant les valeurs limites maximales et les données particulières relatives aux rejets d’effluents, de déversements ou de dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique.

Le présent arrêté détermine les valeurs limites maximales et les données particulières relatives aux rejets d’effluents, de déversements ou de dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique conformément à l’annexe.
La localisation et la délimitation du lieu de rejet, de déversement ou de dépôt de matières de toute nature et les caractéristiques techniques de son aménagement doivent prendre en compte la proximité et les conditions d’utilisation des eaux souterraines et superficielles faisant partie du domaine public hydraulique naturel ainsi que des ouvrages de mobilisation et de transfert relevant du domaine public hydraulique artificiel existants ou projetés.
Le rejet, le déversement ou de dépôt de matières de toute nature est subordonné à l’autorisation octroyée par le wali, autorité territorialement compétente, sur la base d’une instruction technique menée par les services des ressources en eau concernés.