Arrêté du 24 Moharram 1439 correspondant au 15 octobre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation d’un échantillon d’épice moulu en vue de l’analyse.

Le présent arrêté rend obligatoire la méthode de préparation d’un échantillon d’épice moulu en vue de l’analyse, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes. Pour la préparation d’un échantillon d’épice moulu en vue de l’analyse, les laboratoires de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe. Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.