Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 27 février 2011 définissant les caractéristiques techniques des établissements d'exploitation des ressources biologiques marines.

En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 05-184 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation, le présent arrêté a pour objet de définir les caractéristiques techniques des établissements d.exploitation des ressources biologiques marines .
Les établissements d’exploitation des ressources biologiques marines sont classés en deux types: les madragues; les bordigues. La création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines est soumise à l’obtention d’une concession qui est l’acte administratif par lequel l’administration des domaines concède, après autorisation du ministre chargé de la pêche et examen par la commission instituée par l’article 5 du présent décret, à une personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, des périmètres relevant du domaine public maritime.