Arrêté du 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux, notamment celles relatives aux silos et salles de stockage, aux laboratoires de contrôle et aux procédures relatives à la demande d'agrément.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne, nº 32, 17 mai 2006, p. 17.
Source language
French
Legislation Amendment
No