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Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination du pH des denrées alimentaires en conserve.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté rend obligatoire la méthode de détermination du pH des denrées alimentaires en conserve, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No