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Arrêté du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de détermination de l’acidité titrable dans le lait sec.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté rend obligatoire la méthode de détermination de l’acidité titrable dans le lait sec, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No