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Arrêté du 4 Moharram 1437 correspondant au 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de préparation de l’échantillon pour essai en vue de l’analyse physique et chimique du lait.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté rend obligatoire la méthode de préparation de l’échantillon pour essai en vue de l’analyse physique et chimique du lait, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes. A ce texte est jointe une annexe relative à la méthode de préparation de l’échantillon pour essai en vue de l’analyse physique et chimique du lait.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No