Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, dont le nombre est quatre (un tableau illustre la composition paritaire).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne n°17 du 10 mars 2022, page 21.
Source language
French
Legislation Amendment
No