Arrêté interministériel du 14 juillet 1990 portant modalités de prélèvement d'échantillons et des modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions du décret exécutif n° 90-39, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de prélèvement d'échantillons et les modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 52, 27 octobre 1991, p. 1702.
Source language
French
Legislation Amendment
No