Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».

Le présent arrêté spécifie les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie, pour les énergies renouvelables et de la cogénération » et cela en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015. Ce fond intervient en matière d’énergies renouvelables et de la cogénération. Cet arrêté reprend tous les éléments entrant dans le cadre de ce sujet et cela en trois chapitres (art2). Le premier chapitre indique le financement des dotations et traite le sujet en deux sections : la première section : Les énergies renouvelables et la cogénération raccordées au réseau électrique national et qui indique les modalités de la demande de l’opérateur, le montant de la compensation ainsi que les actions et projets concernés par la compensation des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération (art3-12). La deuxième section traite de la décision des actions et des projets d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national en matière d’intervention, d’évaluation des besoins et des modalités de mise en œuvre ainsi que les responsabilités des bénéficiaires des dotations du Fonds (art13-17). Le deuxième chapitre détermine le rôle et les attributions de l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) qui sont fixés par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables (art18-22). Le troisième chapitre traite des dispositions finales où il est indiqué que le suivi et le contrôle de l’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et que le ministre doit fixer un programme et suivre une situation semestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués(art23-27).