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Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 10 octobre 2023 fixant les modalités et les conditions de validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité pour l’obtention des certificats d’aptitude pour la conduite des navires de pêche et de leurs machines.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité pour l’obtention des certificats d’aptitude pour la conduite des navires de pêche et de leurs machines.
L’attestation de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP), est délivrée aux gens de mer en activité exerçant une activité à bord de navires de pêche et n’ayant pas de diplôme à la fonction à laquelle ils postulent, après un examen oral et/ou écrit, évalué auprès d’une commission d’examen, présidé par le directeur de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou son représentant.
Le texte énumère les conditions que les candidats doivent remplir pour avoir accès à l’examen de la VAEP.
Le traitement des dossiers des candidats à l’examen de la VAEP est assuré par la chambre de la pêche et de l’aquaculture, territorialement compétente.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n. 12 du 10 Chaâbane 1445 20 février 2024.
Source language

French

Legislation Amendment
No