Arrêté interministériel du 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions des articles 7 et 11 du décret exécutif nº 02-419 du 28 novembre 2002, le présent arrêté a pour objet de préciser les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No