Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant les modalités de la mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales.

Le présent arrêté interministériel a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de la contribution des ministères chargés de la marine marchande et de la pêche au soutien technique des unités administratives maritimes locales. Il vise à renforcer l’efficacité de ces structures en organisant la coopération entre le ministère de la Défense nationale, à travers le Service national des garde-côtes, et les administrations compétentes en matière maritime et halieutique. Le texte prévoit notamment la formation du personnel des unités administratives maritimes locales, le développement de leurs compétences professionnelles et, pour le secteur de la marine marchande, la fourniture de moyens de travail et de services nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Pour concrétiser ce soutien, l’arrêté instaure un Plan annuel des activités de soutien technique aux unités administratives maritimes locales, élaboré conjointement par les ministères concernés et les organismes chargés de sa mise en œuvre. Une commission spécialisée, présidée par le représentant du ministère chargé de la marine marchande et comprenant notamment des représentants du secteur de la pêche et du Service national des garde-côtes, est chargée de préparer ce plan avant le 31 août de chaque année. L’ensemble du dispositif vise ainsi à améliorer la coordination interinstitutionnelle et à renforcer les capacités opérationnelles de l’administration maritime locale.