Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide Au développement de la pêche et des productions halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interministériel fixe les conditions de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 « Fonds national d’aide Au développement de la pêche et des productions halieutiques.
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Date of text
Notes
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant les modalités du suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République Algérienne n°56 du 18 juillet 2021, page27.
Source language
French
Legislation Amendment
No