Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 25 octobre 2020 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le Fonds national de l'environnement et du littoral a pour recettes, pour l'environnement et littoral: la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; les taxes spécifiques fixées par les lois de finances; le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l’environnement; les dons et legs nationaux et internationaux; les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et des nappes souterraines, dans le sol et dans l’atmosphère; les dotations éventuelles du budget de l'Etat; et toute autres contributions ou ressources.