Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération».

Cet arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération».
En matière d’énergie renouvelable et de cogénération, les dotations prévues en dépenses sont destinées aux financements des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, ainsi que des actions et projets, autres que les surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération (Chapitre 1er). Concernant la maîtrise de l’énergie, sur proposition de l’Agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), le Ministre chargé de l’énergie fixe, par décision: les priorités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds; les conditions et les critères d’octroi des avantages du Fonds; les types d’avantages ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du Ministère des Finances.