This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article 12 du décret 91-454 établit que des immeuble bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat puissent être cédés à l'amiable à des promoteurs publics ou privés et à des coopératives immobilières, après avis favorable du ministre chargé de la construction, lorsqu'il sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Le présent décret fixe les conditions et modalités de cession de ces immeubles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg43610.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté interministériel du 1er juin 2005 modifiant et complétant l'arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.
Implements
Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.