Décret exécutif n° 02-264 modifiant et complétant le décret exécutif nº 2000-119 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".

Le présent décret modifie l'article 3 du décret ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZPP)", en insérant parmi les recettes "Les produits des ressources de contrôles phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires".
Le compte retrace: 1) En recettes: - les produits des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 ; - les produits de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires; - les contributions de groupements de la protection des végétaux; - les produits des taxes parafiscales instituées au profit du fonds ;- les dotations du budget de l'Etat les dons et legs. 2) En Dépenses: - les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; - les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses; - les dépenses liées aux campagnes prophylactiques ; - les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire; - les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; - les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.