Décret exécutif n° 02-302 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables.

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables.
En particulier sont modifiées les dispositions suivantes: l’article 2, concernant les maladies animales à déclaration obligatoire; l’article 8, qui concerne les obligations du vétérinaire territorialement compétent, informé; l’article 10 réglant le cas d'apparition de maladie fortement contagieuse et/ou à propagation rapide; l’article 11 , qui définit le périmètre infecté comme comprenant l'exploitation d'élevage ou les locaux où la maladie a été constatée; l’article 12 qui établit quelle est la zone qui est comprise dans la bande périphérique au périmètre infecté; l’article 13 qui définit la périphérie de la zone où les déplacements sont interdits comme comprenant la zone d’observation intensive située dans un rayon fixé selon les mêmes modalités qu'on utilise pour la bande périphérique.