Décret exécutif n° 05-416 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire, chargé notamment d’orienter la stratégie globale d’aménagement et de développement durable du territoire et de veiller à la cohérence des grands projets sectoriels avec les principes et orientations de la politique d’aménagement du territoire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 72, 2 novembre 2005, p. 13 à 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No